J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Avis relatif à la délibération n° 2006-69 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
NOR : DEVO0650651V
Délibération no 2006-69 du 24 novembre 2006 relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-2-3, L. 213-2 et L. 213-5 ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu sa délibération no 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;
Vu sa délibération no 2006-42 du 23 novembre 2006 portant adoption des projets de délibérations relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau et à la prime pour épuration, pour la période du 9e programme d'activité (2003-2006) devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;
Vu la délibération no CB 2006-04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 24 novembre 2006 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le 9e programme d'activité de l'agence ;
Et après avoir valablement délibéré,
Décide :
TITRE Ier
DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DES MILIEUX
Article 1er
Types de zones
Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2007-2012 relatifs à la lutte contre la pollution, sont instaurées des catégories de zones géographiques particulières pour :
- les aides relatives à l'amélioration et la protection de la qualité des milieux ;
- les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau ;
- les primes pour épuration.
Une modulation géographique des aides pour l'amélioration de la qualité des milieux, des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration est appliquée dans ces zones. Cette modulation géographique consiste à combiner les redevances majorées avec des aides et des primes majorées et vice versa.
Les catégories de zones sous-tendant ces modulations se fondent sur l'état des lieux de la directive-cadre sur l'eau (DCE), adopté par le comité de bassin le 4 février 2005 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, et notamment la cartographie des masses d'eau à risque de non-atteinte du bon état.
Sont exclues de ce dispositif de modulation certaines opérations de lutte contre la pollution et certains paramètres de redevances pour la détérioration de la qualité de l'eau pour lesquelles un zonage n'est pas pertinent compte tenu de la nature ou du mode de diffusion des polluants concernés ou dont la réduction constitue une priorité sur l'ensemble du bassin :
- substances à risque toxique générées par les activités industrielles, commerciales, de services et agricoles ;
- nitrates d'origine diffuse générés par les activités agricoles.
Le champ d'intervention relatif à la lutte contre les pollutions diffuses de nitrates et produits phytosanitaires d'origine agricole dispose de modalités spécifiques tenant compte de critères propres liés aux facteurs de risque présentés par ces différentes catégories de polluants et précisées dans la délibération particulière agriculture.
Article 2
Délimitation et catégories de zones de modulation géographique
2.1. Référentiel géographique
La délimitation des zones de modulation repose sur un référentiel géographique comprenant 34 bassins hydrographiques élémentaires construits à partir des unités de référence SAGE du SDAGE.
Chaque commune du bassin Rhin-Meuse est rattachée à un et un seul bassin élémentaire. Le rattachement des communes de plus de 10 000 habitants a été basé sur la position de la station d'épuration traitant leurs effluents pour être cohérent avec les logiques de pression et d'assainissement des agglomérations correspondantes. Pour les autres communes, ce rattachement tient compte de la position de la zone urbanisée par rapport aux limites hydrographiques des bassins.
2.2. Zones de modulation
Chaque bassin élémentaire se caractérise par des niveaux de sensibilité selon :
1° L'incidence des pressions sur les rivières : elle est appréciée d'après l'état des lieux DCE selon le pourcentage de linéaire des masses d'eau de rivière dégradé par :
- des rejets de pollution de type « eaux usées domestiques » (matières organiques, azote et phosphore) ;
- d'autres causes de dégradations évaluées à partir de la qualité biologique ou hydro-morphologique constatée.
2° Le risque d'infiltration vers les eaux souterraines : chaque bassin élémentaire est caractérisé par un pourcentage de linéaire de masses d'eau de rivière présentant des risques avérés d'infiltration parmi celles subissant une pression forte pour la pollution classique d'après l'état des lieux DCE. Est considérée comme présentant des risques d'infiltration une masse d'eau de surface :
- ayant un caractère karstique sur une part significative de son linéaire total ou sur son cours aval ;
- présentant de façon régulière des pertes totales ou des baisses de débit naturelles significatives.
Ces deux niveaux de sensibilité permettent de hiérarchiser les différents bassins élémentaires selon trois niveaux :
Niveau de sensibilité des bassins élémentaires :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 159
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Trois zones de modulation sont distinguées à partir de ces niveaux de sensibilité :
- zone de pression faible (zone 1) : bassins élémentaires de niveau 1 ;
- zone de pression importante (zone 2) : bassins élémentaires de niveau 2 ;
- zone de pression élevée (zone 3) : bassins élémentaires de niveau 3.
La pollution par les toxiques (MI, METOX et AOX) restant une priorité forte pour l'agence au 9e programme, les taux d'intervention, de redevances et de primes pour épuration sont majorés sur l'ensemble du bassin.
Article 3
Modulation des aides
Les trois zones définies à l'article 2 déterminent les niveaux de taux d'aide précisés dans les délibérations relatives aux conditions générales d'attribution des aides pour les opérations « assainissement », « protection et aménagement des milieux naturels », « industries » selon la localisation du projet.
La modulation géographique des aides ne s'applique qu'aux opérations éligibles aux aides de l'agence visées par ces délibérations et concerne les champs d'intervention suivants :
- assainissement des collectivités ;
- lutte contre la pollution générée par les activités industrielles, commerciales et de services, hors substances à risque toxique ;
- aménagement des milieux naturels.
La délimitation des zones de modulation des aides est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait figurer, pour chaque commune du bassin, son appartenance à l'une des trois zones.
Article 4
Zones de tarification
Les trois zones définies à l'article 2 déterminent les zones de tarification des redevances et des primes pour épuration visées dans la délibération portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, pour les polluants suivants :
- les matières en suspension : MES ;
- les matières oxydables : MO ;
- l'azote réduit (organique et ammoniacal) : NR ;
- l'azote oxydé (nitrites et nitrates) : NO ;
- le phosphore total : P ;
- les sels solubles.
La délimitation des zones de tarification des redevances est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait figurer, pour chaque commune du bassin, son appartenance à l'une des trois zones.
La zone de tarification retenue pour le calcul des primes pour épuration est celle de la commune d'implantation de l'ouvrage d'épuration.
TITRE II
PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
Article 5
Aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé
Il est instauré une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau opérés dans la nappe des grès du trias inférieur sur le territoire des communes appartenant aux cantons mentionnés dans le décret no 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux.
Cette majoration est effectuée selon les modalités prévues dans la délibération no 2006-70 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau.
La liste des communes concernées figure en annexe 1.
Article 6
Date de mise en application
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 24 novembre 2006 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2007.
Le secrétaire, directeur de l'agence,
D. Boulnois
Le président
du conseil d'administration,
J. Sicherman
A N N E X E 1
À LA DÉLIBÉRATION N° 2006-69
Liste des communes du bassin Rhin-Meuse et zones de tarification
et d'intervention prenant effet au 1er janvier 2007=============================================
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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 159
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